Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 12 tout en garantissant sa compatibilité avec le droit européen. Nos auditions nous ont permis de constater l'existence de deux positions différentes : celle des fournisseurs d'accès à internet et celle des chaînes de télévision et des diffuseurs. Tout le monde est d'accord pour lutter contre le piratage mais encore faut-il que les mesures que nous adoptons soient à la fois conformes au droit européen et applicables par les autres maillons de la chaîne.

L'article 12 doit nous permettre de lutter contre le piratage et nous nous accordons sur l'intérêt de réunir tous les acteurs autour de la table pour identifier les bonnes pratiques permettant de lutter davantage contre la diffusion sans droit sur internet. Mais fixer un contenu relatif, notamment, à des dispositifs de reconnaissance et de filtrage dans cet accord est tout à la fois contraire à l'esprit de dialogue que nous souhaitons mettre en place et incompatible avec le droit en vigueur aux niveaux national et européen, qui prévoit notamment le recours au juge et la neutralité du fournisseur d'accès à internet par rapport aux contenus.

La rédaction proposée ne prétend pas à la perfection et pourra être améliorée avant la séance publique, mais elle a au moins le mérite de nous prémunir contre les risques juridiques les plus avérés.