Intervention de Brigitte Bourguignon

L'article L. 321-4-4 du code du sport oblige les fédérations sportives à souscrire une assurance individuelle accident au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en complément de la couverture de l'État. Nous proposons de préciser que cette assurance ne doit couvrir que les dommages corporels, causés par un accident, subis par ces sportifs lors de leur pratique sportive de haut niveau. Cette précision répond à une demande formulée par nombre de fédérations sportives. En contrepartie, les fédérations s'engageraient à informer le sportif de ses droits et de cette éventuelle garantie.