Intervention de Patrick Corne

Le nouveau dispositif créé par l'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé ne nous convient absolument pas. Jusqu'à présent, en effet, l'UNPS siégeait en tant que fournisseur de données, aux côtés de l'État et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), au comité d'orientation et de pilotage d'information inter-régimes (COPIIR) du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM). De ce fait, nous participions à la gouvernance du SNIIRAM et, surtout, nous pouvions déterminer nos accès à la base de données et gérer la délivrance des habilitations qui nous est confiée par la loi. Le COPIIR a disparu et doit être remplacé par le Système national des données de santé (SNDS). Or, même si nous attendons toujours les décrets, nous ignorons quelle place nous sera réservée au sein de la gouvernance de cette nouvelle instance. Cependant, il semble que nous serons considérés comme utilisateur et que nous n'aurons droit, à ce titre, qu'à un strapontin.

En outre, ce qu'on nous a présenté comme de l'open data risque pour nous de se transformer en closed data. Nous avions pourtant exprimé précisément nos besoins, qui sont croissants, dans le cadre de la commission de l'open data ; il en avait été pris acte, d'ailleurs. Hélas ! le filtre créé par l'Institut national des données de santé (INDS) nous priverait de l'accès aux données dont nous disposons actuellement.