Intervention de Patrick Corne

Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Patrick Corne :

Il faut savoir que les filtres actuels interdisent toute utilisation des données à des fins de sélection du risque et de marketing. Dans un schéma idéal, nous serions associés à la gouvernance, comme c'était le cas le cas auparavant, et nous serions reconnus comme une structure d'intérêt public de manière à préserver nos accès aux données. Certes, les garde-fous de l'INDS assurent une grande sécurité ; mais, encore une fois, nous sommes exclus de la gouvernance et, surtout, nous n'obtenons pas les accès que nous réclamons, ce qui est pour nous incompréhensible.

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