Intervention de Franck Von Lennep

Oui, à ce stade, il l'est. Nous avons interrogé les utilisateurs – dont la DREES fait d'ailleurs partie. Quelques questions se sont fait jour lors des premiers mois de la mise en place du nouveau système, mais aujourd'hui le système nous paraît correctement dimensionné et les besoins des utilisateurs bien pris en considération.

Certains des utilisateurs du PMSI sont des entreprises privées, qui fournissent des services soit aux établissements hospitaliers soit aux industriels. Ces utilisateurs privés accèdent au PMSI par l'intermédiaire du CASD. Tous ceux que nous rencontrons nous confirment que le service est de bonne qualité.

Il sera probablement possible à l'avenir, pour les chercheurs qui en ont besoin, d'accéder directement à la base concernant les causes de décès, qui est gérée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). C'est un point mineur, dans la mesure où cette base de données est le plus souvent utilisée avec d'autres.

L'accès à l'ensemble des données rassemblées au sein du SNDS sera géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La question des moyens doit donc être posée au directeur général de la CNAMTS. La convention d'objectifs et de gestion (COG) actuelle de la CNAMTS comprend pour la première fois un chapitre consacré aux données de santé, avec des moyens spécifiques. La prochaine COG ne sera discutée qu'en 2017, mais la question des moyens dédiés à la gestion des données de santé est d'ores et déjà soulevée.

Il faudra traiter la question des outils technologiques et de la sécurité – le SNDS devra de toute façon répondre aux besoins de sécurité établis par le référentiel – mais aussi celle de l'accompagnement des utilisateurs et des services qui leur seront proposés.

Vous évoquiez la question du modèle économique. Faut-il tout financer sur les fonds alloués à l'ATIH et à la CNAMTS, ou pouvons-nous prévoir un financement complémentaire par les utilisateurs ? C'est l'un des chantiers en cours.

Nous avons demandé au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) de mener une mission sur le SNDS. Elle vise d'abord à mieux appréhender les besoins des utilisateurs et surtout les utilisations actuelles des données, que nous ne connaissons finalement pas si bien que cela, surtout si l'on prend en considération que ces données du SNDS doivent être comprises au sein d'un environnement – logiciels d'interrogation, utilisation avec d'autres données issues d'autres sources… Nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas de rupture de service lors de l'ouverture du SNDS. D'autre part, cette mission doit proposer des pistes pour un modèle économique. La DREES avait commencé à réfléchir à ce sujet, avec l'ensemble de nos partenaires, notamment privés. La loi prévoit une gratuité des données pour les acteurs qui répondent à un besoin de service public ; elle laisse dès lors ouverte la possibilité d'une contribution demandée aux autres acteurs.

La mission du SGMAP est en cours : nous ne pouvons donc pas vous répondre précisément sur ce sujet.