Intervention de Franck Von Lennep

En matière d'accès aux données, il faut distinguer les problèmes techniques – sécurité des données mais aussi capacité pour l'utilisateur à s'en servir dans son environnement de travail, ce qui nécessite des investissements des producteurs de données – des problèmes juridiques, c'est-à-dire l'autorisation délivrée soit par la CNIL, soit par d'autres acteurs.

C'est sur ce second aspect que nous allons nous concentrer au cours des prochains mois. Nous allons en effet mettre en place la gouvernance de droit commun prévue par la loi, avec le CEREES et l'Institut national des données de santé (INDS), qui ont pour mission d'éclairer la CNIL. Si ces instances sont bien structurées, si elles traitent rapidement les dossiers, alors les délais d'examen globaux seront raccourcis – ce qui est la première demande des utilisateurs.

La loi prévoit également, ce qui est moins visible mais très important, des méthodologies de référence et des procédures simplifiées. C'est notre priorité pour les six à huit prochains mois, en collaboration avec l'Institut des données de santé (IDS), futur INDS, et avec la CNIL.

Les procédures simplifiées concerneront en particulier l'accès à l'échantillon généraliste de bénéficiaires (EGB), qui est extrait du SNDS, et qui est d'une grande richesse pour des utilisateurs qui n'ont pas besoin de données extrêmement fines. La loi prévoit que l'autorisation d'accès peut être déléguée par la CNIL à l'INDS, dans le cadre d'une procédure homologuée par la CNIL. Nous allons préparer cette procédure.

Aujourd'hui, nombre de demandes d'accès au SNIIRAM sont des demandes d'accès à l'EGB. Si nous sommes capables de construire une procédure sécurisée, comportant une phase d'instruction, mais facilitée et raccourcie, nous répondrons aux besoins d'un grand nombre d'utilisateurs.