Intervention de Franck Von Lennep

Je répondrai d'abord sur la question des délais. Récemment encore, l'accès était ouvert aux seuls acteurs à but non lucratif ; l'accès aux données du SNIIRAM était interdit aux acteurs à but lucratifs. Un arrêt du conseil d'État du 20 mai 2016 nous a demandé de revenir sur cette inégalité : un nouvel arrêté a donc été signé au mois d'octobre.

Aujourd'hui, en droit, tous les acteurs peuvent accéder à l'EGB. Nous devons naturellement appliquer ce nouvel arrêté. Toutefois, si l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 n'est pas encore en vigueur puisque les décrets d'application ne sont pas parus, nous connaissons l'intention du législateur d'encadrer les accès aux données de santé en définissant des finalités, certaines étant explicitement interdites.

Nous essayons donc de mettre en place une gouvernance de l'IDS qui respecte le droit actuel sans être contraire à ce que nous allons faire dans quelques mois.

En ce qui concerne les acteurs privés, il n'y a donc pas de délai de référence : ils n'accédaient pas à l'EGB. Ils pourront accéder au SNDS, et notre objectif est que cela se fasse rapidement.

Quant aux acteurs publics, il s'agit pour une grande part d'équipes de recherche de l'INSERM ou de centres hospitaliers universitaires (CHU). Nous prévoyons pour eux un accès permanent à l'EGB : ils n'auront donc plus besoin de passer par l'IDS.