Intervention de Franck Von Lennep

En tout cas, la loi tente de l'écarter, en interdisant deux finalités de l'utilisation des données : la promotion des produits de santé et la sélection du risque en assurance.

Il est essentiel de respecter la loi, donc de recourir à des procédures d'instruction permettant d'éviter que certains acteurs ne tentent malgré tout de poursuivre ces finalités interdites. Mais il nous semble également important de permettre aux acteurs privés, y compris les assureurs ou les industriels de santé, de soumettre les données aux usages autorisés.

C'est dans cet esprit que je co-anime avec des industriels de santé un groupe du comité stratégique de la filière santé qui travaille sur l'accès aux données du SNDS et où siègent des représentants des laboratoires pharmaceutiques et des industriels des dispositifs médicaux. Vous les auditionnerez, je crois, au cours des prochaines semaines. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux. Il leur paraît important, pour faire respecter la loi, de définir les finalités interdites de manière à donner des lignes directrices claires aux utilisateurs ; mais ils nous rappellent régulièrement, et nous partageons leur préoccupation, que ces données constituent une grande richesse pour les utilisateurs, parmi lesquels les industriels des produits de santé, et que cela peut être un atout dans la compétition économique. Nous avons des discussions très précises sur des cas d'usages dont il s'agit de se demander si leur finalité est autorisée ou non, d'intérêt public ou non – puisque la loi subordonne les accès à l'existence d'un motif d'intérêt public.

Nous avons commencé par les industriels car ce groupe du comité stratégique de filière se lançait ; nous n'avons pas encore entamé le même type de travaux avec les assureurs, mais nous devrons le faire en 2017. Les industriels des produits de santé sont plus avancés dans leur réflexion sur l'utilisation des données de santé, médico-administratives ou autres, car elle relève de leur activité quotidienne dans le cadre des études cliniques ou en vie réelle qu'ils mènent. Ce n'est pas le cas des assureurs, que nous allons donc accompagner dans la construction de leur réflexion.

Aux termes de la loi, ces deux types d'acteurs accéderont aux données par le biais d'intermédiaires : des bureaux d'études publics ou privés. Nous devrons donc publier un arrêté définissant les critères d'homologation de ces bureaux d'études. Le principe est le suivant : puisque les industriels des produits de santé et les assureurs sont concernés par les finalités interdites, il est plus simple, clair et rassurant pour tout le monde qu'ils ne traitent pas eux-mêmes les données. Cela ne pose aucun problème aux industriels des produits de santé. L'enjeu est maintenant de construire un écosystème suffisant de bureaux d'études connaissant ces données.