Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4226
Claude Bartolone, président :La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
