Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4226
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Mariton, vous avez présenté un amendement relatif à l'article 368-1 du code civil, mais vous avez fait référence à l'article 370 à propos duquel vous n'avez pas déposé d'amendement.
