Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4226
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
S'agissant de l'article 370, je ne vois pas ce qui vous dérange, monsieur Mariton. Vous insistez sur la périphrase « les père et mère par le sang ». Que je sache, il s'agit avec cet article de la possibilité de révocation de l'adoption, laquelle peut être prononcée, pour motif grave, bien entendu, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté lorsqu'il s'agit d'un mineur de plus de quinze ans, ou du ministère public s'il a moins de quinze ans .
Quelle difficulté voyez-vous dans les mots « les père et mère de sang » ? L'adopté a bien un père et une mère !
