Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4235
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, ce n'est pas du droit, c'est une incohérence politique.
Quant à l'allusion au mot « mère » dans la Constitution, monsieur Mariton, elle fait très nettement référence à la mère qui a porté l'enfant, que la Nation doit protéger, et non pas à la mère ayant un lien de filiation avec l'enfant, qu'elle l'ait porté ou non.
La commission émet donc un avis défavorable.
