Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4235

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Non, ce n'est pas du droit, c'est une incohérence politique.

Quant à l'allusion au mot « mère » dans la Constitution, monsieur Mariton, elle fait très nettement référence à la mère qui a porté l'enfant, que la Nation doit protéger, et non pas à la mère ayant un lien de filiation avec l'enfant, qu'elle l'ait porté ou non.

La commission émet donc un avis défavorable.

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