Intervention de Harlem Désir

Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de rappeler que les lois Savary du 10 juillet 2014 et Macron du 6 août 2015, ainsi que la loi « Travail » ont renforcé les obligations pesant sur les employeurs de salariés détachés et ont permis de renforcer l’action de l’inspection du travail, au travers notamment de l’obligation de déclaration de détachement pour tout employeur établi à l’étranger souhaitant détacher des salariés en France, sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 euros ; au travers aussi du renforcement de la responsabilité sociale et solidaire des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres de toute la chaîne de sous-traitance dans tous les secteurs d’activité et du renforcement des services de contrôle, avec la mise en place d’une carte d’identification professionnelle dans le BTP, qui vient d’être présentée par Myriam El Khomri.

Ces mesures ont produit des résultats : près de 1 500 interventions mensuelles depuis septembre 2015 ; un total cumulé des amendes notifiées – deux tiers aux employeurs et un tiers aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres – de près de cinq millions d’euros et trente-trois décisions d’arrêt de chantier ou de suspension de prestation de services internationale au cours de l’année 2016. Ces mesures, auxquelles s’ajoute la loi « Travail » du 9 août 2016, parachève l’arsenal législatif mis en place avec les lois Savary et Macron et dote la France de l’un des dispositifs les plus rigoureux en la matière en Europe.

Les sanctions sont en effet renforcées : l’administration peut désormais suspendre la prestation de services internationale en cas d’absence de déclaration de détachement. La responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres est également renforcée, ainsi que l’encadrement du recours au salarié détaché dans l’intérim. Sont également renforcés les droits des salariés détachés au travers de l’obligation d’affichage sur les grands chantiers des règles du droit du travail dans les langues des pays d’où proviennent la plupart des travailleurs détachés.

Sur le plan opérationnel, cette lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement a fait l’objet d’un plan national. Le 30 mai 2016, lors de la réunion annuelle de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le Premier ministre a dressé le bilan du plan 2013-2015 et a lancé le plan 2016-2018.

Nous nous situons donc dans le cadre d’une action tout à fait déterminée. Nous avons renforcé le cadre législatif, avec votre soutien et parfois même à l’initiative de l’Assemblée nationale. Nous mettons en oeuvre, avec les inspections du travail, des mesures rigoureuses contre ceux qui ne respectent pas la loi et nous protégeons le droit des travailleurs détachés – et, par là-même, le droit de tous les travailleurs de France.