Intervention de Chantal Guittet

En 2015, le président Juncker a annoncé qu’il souhaitait développer un socle européen des droits sociaux. Cette aspiration a pris forme dans un débat d’orientation pour l’institution d’un socle des droits sociaux, suivi d’une large consultation publique qui vient de s’achever.

Je ne peux que me réjouir que l’Europe mette enfin en avant les droits économiques et sociaux, à un moment où un Européen sur quatre est touché par le chômage, la pauvreté ou l’exclusion sociale. La reconnaissance et la promotion des droits sociaux constituent donc une nécessité économique, comme vous l’avez souligné, mais aussi la base de la construction d’une Europe sociale soucieuse du bien-être de tous les citoyens, en même temps qu’un moyen efficace de lutter contre l’euroscepticisme.

Néanmoins, de nombreux obstacles restent à franchir pour que ce socle européen voie le jour. Je m’interroge d’abord sur les instruments d’évaluation des politiques. Au cours des années passées, c’est toujours l’économie, autrement dit la politique monétaire et financière, qui a été jugée prioritaire, les conséquences sociales de ces politiques étant considérées comme secondaires. Le socle européen des droits sociaux doit encourager une harmonisation vers le haut des marchés du travail et des systèmes de protection sociale au sein des États membres de la zone euro. Pensez-vous qu’il pourra surmonter l’évidente subordination du social à l’économique ?

Plus concrètement, à l’heure où l’on met en place un programme pour une réglementation affûtée et performante, le REFIT, censée passer au crible l’efficacité des politiques de l’Union, ne craignez-vous pas qu’un tel programme aboutisse à tirer vers les bas les normes sociales ?

Enfin, qu’en sera-t-il des instruments de pilotage économique que s’est donné l’Union, dont la direction générale des affaires économiques et financières est le grand maître, si le socle européen est lui-même doté d’outils d’évaluation et de performance ? Comment concilier une politique sociale de haut niveau et la mise sous mémorandum de tous les États membres qui s’éloignent des critères financiers et budgétaires ? Comment intégrer des priorités sociales dans l’instrument de gestion économique qu’est le Semestre européen ? Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, comment faire cesser la prise d’otage du social par l’économique et parvenir à une croissance inclusive et à la convergence sociale dont nous rêvons tous ?