Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je souhaite réagir aux propos tenus par le rapporteur concernant l'amendement-balai.

Le problème dans le choix de cette méthode, c'est qu'elle ne laissait que deux possibilités, aussi peu efficaces l'une que l'autre.

La première était de remplacer purement et simplement dans le projet de loi les mots « père » et « mère » par les mots « parents » – il y a quelque 150 occurrences. Cette solution, qui avait le mérite de la clarté, était indéfendable politiquement, raison pour laquelle la commission, avec l'avis favorable du Gouvernement, a transformé l'article 4 par cet amendement-balai.

La seconde méthode pose, elle, problème – même si elle correspond, j'en conviens, à ce que Mme la garde des sceaux avait désigné l'autre jour en commission comme relevant de la « légistique » – car elle crée des fictions juridiques, certes plus faciles à défendre sur le plan politique parce qu'elles heurtent moins l'opinion. Pour autant, cette méthode met en situation d'insécurité, d'incertitude et parfois d'incomplétude les divers articles du code civil qui sont modifiés par cet amendement balai.

En réalité, vous n'aviez pas de bonne solution et vous avez choisi celle des deux qui était la moins choquante pour l'opinion publique comme pour nous. Mais elle est certainement moins sûre sur le plan juridique.

L'amendement est défendu, monsieur le président.