Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Je demande, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, une suspension de séance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion