Intervention de Anne Courrèges

La problématique de la GPA ne relève pas de la compétence de l'Agence de la biomédecine. Une réflexion antérieure a eu lieu et un avis du conseil d'orientation avait été donné, sur auto-saisine, en 2009. La question qui se posait à l'époque concernait le fait de donner une partie de la compétence à l'Agence de la biomédecine, ce qui n'a pas été fait. Nous avons pour rôle d'éclairer l'ensemble de nos partenaires, dont les parlementaires, mais notre mission première est d'appliquer la loi. La réflexion que nous menons n'intervient que dans le cadre de la loi actuelle ; ainsi, sur l'AMP, le sujet qui nous a beaucoup occupés est celui du respect des bonnes pratiques pour l'ouverture du don de gamètes aux personnes qui n'ont pas encore procréé ; cette réflexion s'inscrivait dans le cadre législatif actuel.