Intervention de Dominique Tian

Je veux revenir sur cet article-balai qui a été souvent évoqué par mes collègues.

Sur le plan du travail législatif, cette solution n'est pas très correcte parce qu'elle a interdit à un certain nombre de nos collègues de déposer des amendements. Si ce sont toujours les mêmes qui parlent, c'est en effet parce nombre de nos collègues, surpris par cette manoeuvre de la commission, n'ont pas eu le temps de déposer des amendements, ce qui est dommage pour le travail démocratique qui doit être le nôtre.

Comme elle l'a reconnu, Mme la garde des sceaux subit la réécriture de l'article 4 par la commission. En employant en effet les termes « nous veillons », cela revient à dire que le travail qui a été fait par la commission contre l'avis du Gouvernement doit être remis sous une forme juridique. Si mes collègues sont d'ailleurs conduits à intervenir souvent, c'est tout simplement pour avoir des précisions, car le texte, tel qu'il est rédigé, est confus, inapplicable et probablement anticonstitutionnel.

La méthode de travail n'est donc pas la bonne. La surenchère des groupes SRC et écologistes a fait d'un texte juridiquement peut-être acceptable une espèce de brouillon inapplicable. C'est ce que dénoncent les membres du groupe UMP.