Intervention de Marc Le Fur

Mais il existe heureusement dans la société française des lanceurs d'alerte, des citoyens qui estiment que de tels documents doivent être publics. Et d'après ce qui nous parvient – vous nous direz, vous qui disposez de l'avis, si c'est bien cela – voici ce que dit le Conseil d'État sur le fameux article 4 : « La disparition des termes ‘‘père'' et ‘‘mère'', ‘‘mari'' ou ‘‘femme'' dans les diverses législations, telle qu'elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d'État ne sous-estime pas. » Malgré tout, dans la logique des articles, il lui semble indispensable de garder une rédaction de cette nature : « Il n'a consenti un tel parti rédactionnel qu'en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu'elle emploie ces termes. Cette diversité lui a paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale. »

Cela signifie que le Conseil d'État condamne la méthode qui a été adoptée par la commission, qui est celle du refus d'un changement explicite, puisque la méthode adoptée pour ne pas changer les mots « père » et « mère » consiste à dire que ceux-ci doivent être compris comme étant des parents qui peuvent être du même sexe. Telle est la signification de l'avis du Conseil d'État qui chacun le sait inspire le Conseil constitutionnel quand il procède au contrôle de la constitutionnalité des lois.

Nous avions ressenti la réserve de Mme la ministre ; désormais c'est le Conseil d'État qui désapprouve.