Intervention de Hervé Mariton

Relisons l'avis du Conseil d'État : « La diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale. » Cela signifie que la diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à un article-balai : c'est explicite.

Monsieur le rapporteur, vous prenez une très lourde responsabilité, sachant que, de fait, il n'a pas pu y avoir d'avis du Conseil d'État après que votre amendement a été déposé – la procédure est ainsi faite. Mais le Gouvernement, lui, connaissait l'avis du Conseil d'État. Il savait que ce dernier formait une observation extrêmement sévère à l'égard de l'article-balai, et c'est en toute connaissance de cause, madame la garde des sceaux, que vous avez fait le choix de la légistique et pas de l'article-balai. Vous saviez que le Conseil d'État vous mettait en garde. Pourquoi ne l'avez-vous pas dit au rapporteur, ou pourquoi le rapporteur nous l'a-t-il caché ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)