Intervention de Philippe Meunier

Monsieur le président, nous commençons à avoir un vrai problème avec cet avis caché du Conseil d'État. Le Gouvernement l'a à sa disposition et des extraits commencent à circuler. Notre collègue, M. Touraine, hier soir, l'a même commenté dans cet hémicycle.

Si nous voulons travailler sereinement, il faut communiquer cet avis à l'ensemble des parlementaires ici présents. Nous sommes en train de révolutionner le code civil. Cet avis doit nous être communiqué.