Intervention de Marc Le Fur

J'ai posé une question, notre collègue Mariton l'a posée à son tour : qu'en est-il de l'avis du Conseil d'État ? Cet avis condamne par avance la modalité de rédaction de l'article par la commission. Pourquoi cette condamnation ? Il ne s'agit pas de juridisme. Pour le rapporteur, il ne s'est pas agi de récrire les articles mais d'interpréter les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Pour comprendre l'article, un lecteur devra par conséquent nécessairement se reporter à la note en bas de page. Voilà de quelle manière on progresse en matière d'intelligibilité de la loi !

Vous êtes en train, pour des raisons politiques, d'organiser un effet d'enfumage pour nous dire que vous ne supprimez pas les mots « père » et « mère ». Plus grave, vous avancez qu'il faut interpréter les mots « père » et « mère », je le répète, par « parents ».

Par avance, le Conseil d'État vous explique que cette modalité de travail n'est pas la bonne, n'est pas saine. Or le Conseil d'État n'est pas une institution comme une autre, ce n'est pas un conseil juridique qu'on consulte comme on solliciterait un avocat. C'est une institution de la République qui, on le sait bien, en matière de raisonnement, est très en phase avec les travaux du Conseil constitutionnel qui s'inspire non seulement du contentieux du Conseil d'État mais également de ses avis.