Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3639

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Voilà tout de même une application un peu baroque de l'article balai ! Les dispositions de l'article 145 s'inscrivent dans un contexte historique précis où elles répondaient à des circonstances qui font partie des aléas de la vie – nous le savons tous. Dans la société d'aujourd'hui, de telles circonstances n'appellent plus forcément le mariage, mais elles le peuvent le justifier. C'est bien le sens de cet article 145 : si une jeune femme attend un enfant et qu'elle, ou son futur conjoint, a moins de dix-huit ans, le couple peut obtenir une dispense d'âge. Pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, quelle sera la traduction concrète de ce dispositif une fois transcrit dans votre article balai ?

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