Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Il s'agit de modifier la répartition de l'attribution des logements sociaux, en permettant aux maires d'arrondissement de recevoir une délégation de la mairie de Paris pour attribuer les logements issus du contingent municipal situé dans l'arrondissement. La loi « PML », que M. Mennucci aime à citer, n'est pas respectée dans ce domaine : elle prévoit que 50 % des logements sociaux sont attribués par le maire de Paris et 50 % par le maire d'arrondissement ; on est très loin de ces proportions.

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