Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur :

Monsieur Goujon, je ne peux pas vous laisser dire que la loi n'est pas respectée à Paris ! Ce que vous contestez – et c'est parfaitement recevable –, c'est le fait que le contingent global de HLM échappe aussi au maire de Paris : les 50 % que vous évoquez sont pris sur le contingent dont la ville de Paris est attributaire et dont elle vous délègue la moitié au titre de la loi « PML ». Les logements qui viennent d'autres organismes ne sont pas concernés par la loi.

Si nous sommes défavorables à cet amendement, c'est parce que le droit en vigueur est équilibré, car il permet de répartir équitablement les logements à attribuer entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement. Il suffit d'entendre certains de vos collègues parler des HLM pour nous donner raison !

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