Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Votre position est parfaitement compréhensible, mais l'amendement suppose que soit modifiée la loi « PML » : aujourd'hui, les maires d'arrondissement, n'ayant pas la personnalité morale, ne sont pas compétents pour signer de telles conventions.
Avis défavorable.
