Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur :

Votre position est parfaitement compréhensible, mais l'amendement suppose que soit modifiée la loi « PML » : aujourd'hui, les maires d'arrondissement, n'ayant pas la personnalité morale, ne sont pas compétents pour signer de telles conventions.

Avis défavorable.

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