Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Avis défavorable.
L'article 16 bis G a pour objectif de garantir un service de restauration scolaire de même qualité dans tous les arrondissements, grâce à la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens entre la mairie centrale et la caisse des écoles, qui fixeront en commun le cahier des charges.
