Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage portant sur le dispositif que nous avions adopté en première lecture concernant la « maison de Nanterre ». Avis favorable.
