Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Nous maintenons l'avis défavorable que nous avions émis en première lecture, même si le fait que le débat se poursuive illustre la complexité du problème soulevé.
