Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Avis défavorable. Il convient, autant que possible, de maintenir la capacité d'intervention de la société du Grand Paris aux abords des gares, accordée par la loi pour faire face à la complexité de certaines opérations. Pour éviter toute difficulté, nous proposons, par l'amendement CL77 qui suit, d'élargir le périmètre de 400 mètres actuellement prévu.
