Intervention de Arnaud Richard

L'article 40 sexies a été introduit en première lecture par la Commission à l'initiative des rapporteurs. Comme les dispositions de l'article 40 quater, qu'il complète, il a fait l'objet d'un désaccord du Gouvernement.

L'article 22 de la loi du 3 juin 2010 permet de confier à des partenaires publics ou privés un contrat portant à la fois sur la conception d'un projet d'aménagement global ou sur sa réalisation. L'article 40 sexies du présent projet de loi étend le recours à l'article 22 précité aux opérations d'aménagement ou de construction dans un périmètre où est située une gare appartenant au Grand Paris Express, au bénéfice des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, ou après accord de ces derniers, à la SGP.

Or, la SGP n'a pas pour mission la réalisation d'opérations d'aménagement mais bien celle du réseau de transports Grand Paris Express. Cette extension pourrait donc se faire au détriment de la réalisation des infrastructures de ce réseau.