Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à ne supprimer la règle de la majorité des deux tiers, prévue au présent article, que dans le cas précis du rattachement intercommunal d'une commune nouvelle constituée de communes appartenant à des EPCI distincts. L'hypothèse de communes nouvelles placées dans une situation leur offrant plusieurs choix de rattachement intercommunal, avec, au surplus, un désaccord du représentant de l'État, reste rare – mais c'est le cas d'une commune de ma circonscription.

La majorité des deux tiers fait parfois que la solution retenue n'est pas celle que souhaitait la commune nouvelle, ce qui pose un vrai problème de fond. Voulons-nous que le dispositif des communes nouvelles conserve une attractivité autre que budgétaire ? La réponse devrait être positive, et le dispositif gagnerait en attractivité si l'on permettait aux communes nouvelles de choisir plus ouvertement leur intercommunalité de rattachement. C'est le sens de mon amendement, qui permettrait qu'une majorité absolue, et non des deux tiers, de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) suffise pour conforter le choix de rattachement opéré par les communes constitutives de la commune nouvelle.