Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur :

Avis défavorable. Les modalités de majorité au sein de la CDCI se sont appliquées dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, et il ne convient pas d'y revenir. Il semble pertinent que la majorité des deux tiers soit exigée plutôt qu'une majorité absolue, car la CDCI examine des projets de rattachement concurrents, émanant des communes et du préfet, et il faut qu'elle tranche de manière claire pour assurer la légitimité du projet retenu.

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