Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous émettons sur cet amendement ce que j'appellerai un avis de « sagesse positive ». Le Gouvernement cherche à régler le problème posé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et les fonds de péréquation des communes nouvelles lorsque celles-ci n'ont pas encore été définitivement rattachées à un EPCI. Nous sommes naturellement favorables à ce que le problème soit réglé mais nous souhaiterions que le Gouvernement nous confirme en séance que les effets de cet amendement sur les collectivités concernées ont bien été évalués.