Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Résultant d'un amendement de notre collègue Joaquim Pueyo soutenu par la majorité, cet article permet d'étendre aux communautés urbaines la majoration de 10 % du nombre de sièges de conseillers intercommunaux applicables pour les communautés de communes et d'agglomération lorsque l'application du droit commun crée un écart de représentation trop important entre communes.

Le Gouvernement soulevant un vrai problème, nous souhaitons que le sujet soit débattu, mais nous sommes défavorables à son amendement.

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