Intervention de Olivier Dussopt

Le rapporteur a raison de souligner la complexité du débat relatif aux conditions de représentation des communes au sein des conseils communautaires. Je rappellerai les éléments nous ayant conduits à adopter cet article.

Les accords locaux sont nés avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, votée à l'initiative du gouvernement de M. Fillon. Celle-ci a ouvert la possibilité d'établir des accords locaux de répartition des sièges, assortie d'une limitation du nombre de conseillers communautaires en fonction de la population, sur le modèle des règles applicables aux conseils municipaux.

Le dispositif a été modifié par la loi du 31 décembre 2012, à l'initiative de nos collègues sénateurs Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, pour assouplir les conditions nécessaires à la conclusion de ces accords.

Une difficulté s'est posée lorsque la commune de Salbris, en Loir-et-Cher, ayant fait l'objet d'un traitement qu'on peut objectivement qualifier de mauvais, a déposé un recours devant le juge administratif contre l'accord local conclu, malgré son opposition, par l'ensemble des communes de son intercommunalité. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions issues des lois de 2010 et 2012 étaient contraires au principe d'égalité des suffrages, et rappelé que les seules entorses admissibles à ce principe d'égalité étaient celles consistant à plafonner la part de la commune-centre à la moitié des sièges arrondie à l'entier inférieur et à garantir au moins un siège à chaque commune, quelle que soit sa taille.

Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons adopté la loi du 9 mars 2015, qui autorise les accords locaux de répartition dans des conditions plus restreintes que celles prévues par les lois de 2010 et 2012. Afin d'éviter l'instabilité qu'ont connue certains conseils communautaires, ce texte a été soumis au Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat, à la demande du Gouvernement lui-même.

Il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que les communautés urbaines dans lesquelles une part très importante de communes n'est représentée qu'au titre de la dérogation permettant à chaque commune d'avoir au moins un siège puissent néanmoins conclure des accords locaux, en augmentant légèrement la représentation de la ville-centre au sein du conseil communautaire.

Ce dispositif me semble conforme à la Constitution, car nous ne visons que les conseils communautaires au sein desquels le nombre de communes bénéficiant d'un siège de droit est supérieur à 30 %. Il ne contrevient pas au principe d'égalité des suffrages, étant donné que, d'une part, l'amendement de Joaquim Pueyo ne remet pas en cause l'écart maximum de représentation démographique de 20 % fixé par le Conseil constitutionnel, en dehors des deux dérogations que j'ai évoquées, et que, d'autre part, les toutes petites communes font déjà l'objet d'une représentation très largement supérieure à leur poids démographique.

C'est pourquoi il importe de maintenir l'article 44, qui permettra d'assurer une meilleure gouvernance des communautés urbaines.