Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Comme l'a dit M. Ciot, il ne s'agit pas de s'opposer au transfert de la compétence de voirie, mais simplement de repousser le délai dans lequel ce transfert s'effectuera, point qui semble faire consensus. Je propose donc que nous maintenions le texte en son état actuel, quitte à ce que le Gouvernement introduise, sur la question du délai, un nouvel amendement constituant l'aboutissement d'une négociation.

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