Intervention de Hervé Pellois

Je suis ravi que nous puissions dès aujourd'hui examiner la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, déposée par notre collègue Dominique Potier le 21 décembre dernier. Je tiens à l'en remercier. Devant l'urgence mais également l'ampleur de la situation, M. Dominique Potier a su rassembler les forces syndicales dans leur diversité, en lien avec le Gouvernement et le Sénat.

Les agriculteurs mais aussi la société civile dénoncent avec force « l'affaire des investisseurs chinois » dans l'Indre. Ce n'est hélas pas le seul exemple en la matière. Dans le contexte d'une multiplication des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires, il s'agit de donner des capacités d'installation nouvelles à de jeunes agriculteurs et de permettre aux SAFER d'exercer complètement le contrôle des transactions.

Comme cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Sapin II concernant le renforcement du pouvoir des SAFER. Or ces nouveaux outils devaient permettre d'instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières. C'est pourquoi ces dispositions ont été reprises et renforcées.

La proposition de loi que nous examinons est composée de onze articles, répartis en trois titres.

Le titre Ier vise à préserver les terres agricoles. L'article 1er prévoit qu'en dehors des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés ou associations dont l'objet est par nature la propriété agricole, toute acquisition de foncier agricole se fera par l'intermédiaire d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.

L'article 2 permet aux SAFER d'acquérir des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), au-delà de la limite actuelle des 30 % du capital et jusqu'à 100 %. En accord avec le groupe et notre rapporteur, j'ai déposé un amendement visant à supprimer une disposition renvoyant l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État ; la loi est suffisamment explicite pour ne pas rendre nécessaire un décret de ce type.

L'article 3 donne aux SAFER un pouvoir de préemption en cas de cession partielle d'une société dont l'objet aurait pour résultat de conférer à l'acquéreur la majorité des parts ou une minorité de blocage.

L'article 4 oblige à conserver cinq années les droits sociaux correspondant aux apports réalisés sur les biens immobiliers agricoles.

L'article 5 permet aux SAFER de maintenir durant cinq années leur participation aux sociétés de personnes dans le cas d'une opération de rétrocession des droits sociaux acquis.

L'article 6 supprime le répertoire de la valeur des terres agricoles, prévu dans le code rural et de la pêche maritime, mais jamais utilisé. Il confirme ainsi la légalité de l'utilisation du barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles.

L'article 7 assouplit la durée de préavis d'un an avant la fin de concession, pour lever certains freins à la concession de terres agricoles par certaines collectivités. J'ai, en accord avec le groupe et notre rapporteur, déposé un amendement sur la gestion du foncier agricole, la détermination des prix à la location et les améliorations sur le fonds donné à bail. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a mis fin aux élections des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux, ce qui a entraîné par extension une réforme des modes de désignation des représentants fermiers et bailleurs dans les commissions départementales des baux ruraux, nécessitant l'adoption d'un décret avant le 1er janvier 2018. L'adoption de cet amendement permettra au même décret de tenir compte de ces deux ajustements, tout en procédant à une simplification administrative.

Le titre II vise à développer le biocontrôle. L'article 8 élargit l'exemption d'agrément pour les applicateurs professionnels de produits de biocontrôle à l'ensemble des produits de biocontrôle, exception faite de ceux soumis à un étiquetage comportant une mention de danger. Cela facilitera l'usage des produits de biocontrôle reconnus dans la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

L'article 9 exempte de l'obligation de Certiphyto les salariés temporaires qui disposent les diffuseurs passifs de certains produits de biocontrôle de type médiateurs chimiques, comme les phéromones ou les kairomones. L'article 10 ratifie l'ordonnance relative au dispositif expérimental de CEPP.

Le titre III traite de dispositions diverses. L'article 11 gage les charges éventuelles, liées aux mesures de la proposition de loi, sur l'instauration d'une taxe additionnelle sur les activités commerciales.

Je vous invite à voter unanimement cette proposition de loi, dans l'objectif d'éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissement au détriment du renouvellement des générations en agriculture.