Intervention de Antoine Herth

J'adresse tout d'abord à toutes et à tous mes meilleurs voeux en ce début d'année 2017. Je suis moins convaincu que vous, Monsieur le rapporteur, sur l'intérêt de ce texte. Tout d'abord, il s'agit d'une séance de rattrapage. L'opposition n'a pas été assez précise dans ses questions, au moment du débat sur Sapin II, pour permettre de lever les lièvres au sein de ces dispositifs. La mise en oeuvre du texte, le régime fiscal et juridique des sociétés à créer, la remise en cause de certaines fonctions des SAFER posent en effet de nombreuses questions. Nous pouvons être d'accord avec l'objectif d'éviter l'accaparement des terres, ainsi que sur le rôle incontournable des SAFER, mais nous resterons très vigilants sur les mesures votées par le Parlement en matière de foncier agricole.

Vous indiquez avoir obtenu le consensus de quatre organisations agricoles, mais ce n'est pas suffisant. Le débat ne concerne pas seulement les exploitants de terres agricoles mais aussi des propriétaires de terres agricoles qui ne sont pas forcément exploitants. Il vous manque donc une moitié du quorum, si j'ose dire, pour conduire valablement ce débat.

Vos dispositions sont fragiles et vous pêchez par excès d'optimisme quant à leur portée réelle. Je suis d'accord qu'il faudra une loi sur le foncier, notamment pour savoir comment mobiliser de l'argent. Ici, vous essayez d'éviter que de l'argent n'entre pour l'achat de terres ; il faut en même temps se poser la question de savoir qui acceptera demain de financer des terres agricoles, parce que les agriculteurs ne pourront plus mobiliser les financements à eux seuls : ils en ont besoin pour mettre aux normes, moderniser, rendre plus écologiques leurs équipements. Il faut donc trouver des véhicules qui permettent de préserver la liberté d'exploitation tout en délestant les exploitants de la charge de porter la propriété du foncier.

L'article 10 est caduc. Vous avez indiqué qu'il serait remplacé par un amendement du Gouvernement qui remettra en vigueur une disposition par ailleurs controversée. Je regrette cette manière de procéder. Autant le consensus est entier sur les articles 8 et 9, autant le débat n'est pas clos sur les CEPP, contrairement à ce que vous prétendez.

Ce texte me semble être un bricolage de fin de législature. À titre personnel, je ne peux m'inscrire pas dans une telle démarche.