Intervention de Marie-Lou Marcel

Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions sur l'accaparement des terres agricoles incluses dans la loi Sapin 2. Cette censure ayant rendu incertaine la situation des SAFER, il était nécessaire, au regard de l'importance des enjeux, de présenter un dispositif législatif adapté qui reprenne l'ensemble de ces dispositions.

Avec les SAFER, notre pays dispose d'un système unique en matière de gestion du foncier agricole. Ce système doit être renforcé. Les SAFER doivent avoir les moyens d'intervenir afin d'éviter toute concentration d'exploitations et tout accaparement de terres au sein d'une même société de holding. Récemment, 1 700 hectares de terres céréalières ont été achetés par un fonds de gestion chinois basé à Hong Kong sans que les SAFER n'aient été mises au courant de cette transaction.

La présente proposition de loi permettra d'assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou des actions de sociétés détenant du foncier agricole, et les SAFER pourront intervenir afin de préserver notre agriculture familiale, qui pourrait être menacée par des concentrations abusives.