Intervention de Philippe Armand Martin

L'article 1er de la proposition de loi reprend l'article 90 de la loi Sapin II, que le Conseil constitutionnel a censuré. À ce sujet, le groupe Les Républicains a posé la question majeure du droit de propriété et de la liberté contractuelle, puisque les sociétés qui achètent des terres agricoles seraient obligées de les rétrocéder à une société spécifique dont l'objet principal serait la propriété agricole. Chacun est conscient que la protection des terres agricoles est absolument nécessaire pour les besoins de la production, qui doit répondre à une demande toujours plus importante compte tenu de l'augmentation de la population. Cependant, l'ouverture d'une telle brèche dans le droit de propriété est dangereuse, alors même que la protection des terres agricoles n'est pas parfaitement assurée. De plus, l'extension du droit de préemption des SAFER proposée à l'article 3 ne risque-t-elle pas de déborder rapidement de ses limites ?

La faille de notre droit foncier a récemment été révélée par des affaires d'acquisition de larges surfaces de terres agricoles par des acheteurs étrangers, notamment chinois. Même si ces transactions sont encore limitées, il est à craindre qu'elles aient été réalisées au détriment, à court terme, de nos terres agricoles ; en effet, nul ne connaît précisément les projets des acheteurs. Si le dispositif prévu dans la proposition de loi tend à empêcher ce type de transactions, qu'en est-il en revanche des achats en cours ? Les SAFER peuvent-elles en avoir connaissance avant la fin des procédures de vente ? Alors que les agriculteurs français sont soumis à une législation et à une réglementation tatillonnes qui les contraint quotidiennement, comment seront traitées les sociétés étrangères déjà propriétaires dont le siège social serait situé hors de nos frontières ?