Intervention de Annick Le Loch

Je me réjouis de cette proposition de loi qui vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et à favoriser le développement du biocontrôle, deux sujets importants pour l'économie et l'environnement de notre pays.

Les SAFER jouent un rôle majeur pour assurer la transparence du marché du foncier et la régulation des prix de vente de ce foncier. Sans le contrôle qu'elles exercent, l'hectare de terre aurait certainement dépassé le prix auquel il se négocie aujourd'hui. En Bretagne, par exemple, l'hectare de terre se vend à des prix compris entre 4 000 et 10 000 euros selon les lieux ; sans le contrôle des SAFER, il se négocierait sans doute entre 20 000 et 30 000 euros. C'est dire l'importance de ce mode de gestion qui n'existe pas en Europe du Nord, par exemple. Les appétits grandissants d'investisseurs étrangers s'expliquent en partie par le faible coût de la terre en France.

Lors de son assemblée générale à Brest, la fédération nationale des SAFER a réclamé le droit d'avoir accès aux ventes réalisées sous couvert de structures sociétaires, qui lui échappent jusqu'à présent ; ce texte lui en donnera les moyens. Outre les aspects de gestion de l'espace, d'environnement et de régulation des prix du marché du foncier rural, qui sont essentiels dans les décisions des SAFER, il faut aussi privilégier le renouvellement des générations en agriculture et l'installation dans toutes ses formes. Chacun a entendu parler des difficultés d'accès rencontrées par tel ou tel porteur de projet.

Ce texte aura-t-il un impact sur l'accès au foncier dans toutes les formes d'agriculture, qu'elle soit conventionnelle, biologique, biodynamique ou expérimentale ? Permettra-t-il à tous les porteurs de projets agricoles de s'installer ?