Intervention de Philippe Le Ray

Je partage certains des grands points de cette proposition de loi mais elle a ses limites, déjà soulevées lors du débat sur la loi d'avenir pour l'agriculture et sur la loi Sapin II.

Avant de parler d'outils et de moyens, il faut définir précisément la notion d'exploitant agricole. Chacun conviendra qu'il est d'abord un producteur. Que les producteurs soient ou non propriétaires de leurs terres, de leur cheptel voire de leurs bâtiments et de leur matériel, nous devons défendre cette définition du producteur et de l'accès au foncier.

La SAFER, qui joue un rôle très important, ne couvre qu'une petite partie de cette dimension foncière. La principale question tient aux autorisations d'exploiter, qui demeurent la base de la transmission et de l'agrandissement des exploitations agricoles en France. Dans ce texte comme à l'avenir, nous devrons veiller avec la plus grande attention à conserver un lien assez sain entre propriétaire et locataire.

D'autre part, nous devons définir avec beaucoup plus de précision la notion de propriété et d'usage de la propriété, ce qui ne semble pas être le cas dans cette proposition de loi. Il nous faut aussi revoir une partie de la fiscalité agricole et la notion de risque de patrimoine en agriculture.

Il existe plusieurs leviers, mentionnés dans le texte. La politique agricole commune, tout d'abord, est sans doute le meilleur d'entre eux. Il existe aussi des outils d'urbanisme susceptibles de protéger la destination des terres. Sans doute aurait-on pu évoquer le sujet de la bourse foncière destinée aux jeunes agriculteurs.

Enfin, si certains faits divers suscitent parfois quelque animosité, il ne faut pas avoir peur des investisseurs et des personnes qui ont de l'argent, qu'ils viennent ou non de l'extérieur. Nous devons plutôt légiférer intelligemment, et surtout pas de manière précipitée.