Intervention de Michèle Bonneton

Cette proposition de loi reprend des dispositions annulées par le Conseil constitutionnel pour des raisons non pas de fond, mais de forme. En septembre dernier à Bruxelles, les SAFER et les structures équivalentes des autres pays de l'Union européenne ont tenu un colloque lors duquel elles ont toutes demandé davantage de régulation concernant l'achat des terres agricoles, car l'accaparement des terres est un réel problème dans tous les pays de l'Union. J'ai constaté à cette occasion que dans certains pays, les prix des terres agricoles connaissent une hausse considérable et très rapide : en Belgique, par exemple, le prix au mètre carré des terrains agricoles est souvent dix à vingt fois plus élevé qu'en France. Cet écart énorme illustre bien les appétits qui naissent dans ce domaine, et les investisseurs se tourneront rapidement vers la France si nous n'érigeons aucune barrière.

En maîtrisant le foncier agricole, il s'agit tout simplement de garantir la souveraineté des agriculteurs sur leurs terres et sur leur métier. La liberté de choix des agriculteurs est fondamentale. Je suis donc tout à fait favorable à cette proposition de loi.

Quant au biocontrôle, c'est une chance à la fois pour l'agroécologie et pour nos entreprises, qui ont de beaux atouts dans ce domaine. Il y a dans ma circonscription de nombreuses expérimentations en ce sens et nous devons utiliser massivement des traitements qui ne sont pas trop chimiques. Enfin, je suis favorable au rétablissement, à l'article 10, des dispositions de l'ordonnance annulée par le Conseil d'État, même s'il faut nous rappeler que des ambitions bien plus importantes en matière de phytosanitaires n'ont jamais été réalisées.