Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le contrôle des cessions foncières est une spécificité française qu'il faut naturellement consolider dans l'intérêt de notre agriculture. Le dispositif proposé ne doit pas pour autant être fragile et nous devons nous poser plusieurs questions. Avons-nous suffisamment de recul concernant les nouveaux pouvoirs accordés aux SAFER dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 ? De même, pourquoi l'affaire des investisseurs chinois dans l'Indre a-t-elle échappé aux radars ? En mai dernier, M. Stéphane Le Foll disait que la loi de 2014 était suffisamment équipée avec un décret d'application, mais force est de constater que ce n'est pas le cas. Enfin et surtout, les SAFER disposeront-elles des moyens suffisants pour exercer leurs missions ? M. Antoine Herth avait d'ailleurs déjà posé cette question légitime lors de la présentation de son rapport sur la mise en application de la loi précitée, à la fin décembre.

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