Intervention de Dominique Potier

Nous souhaitons tous ici saisir l'occasion de cette proposition de loi pour toiletter certaines dispositions législatives devenues inutiles. C'est ce que propose l'amendement CE18 qui vise à abroger un article du code rural et de la pêche maritime prévoyant qu'un décret doit être pris pour appliquer le chapitre sur les groupements fonciers agricoles. Ce décret n'a jamais été pris et l'article en question est sans objet.

J'approuve tous les amendements identiques qui suivent, mais je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de l'amendement CE18 qui en reprend le contenu en ajoutant une disposition de coordination légistique qui manquerait autrement dans le code général des impôts.