Intervention de Lionel Tardy

L'article L.322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoyait en effet un décret d'application des mesures relatives aux groupements fonciers agricoles qui n'a jamais été pris, et qui ne semble donc pas nécessaire. Je me rallie à l'amendement de M. le rapporteur, semblable à l'amendement CE5 que je retire.