Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'article L.322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoyait en effet un décret d'application des mesures relatives aux groupements fonciers agricoles qui n'a jamais été pris, et qui ne semble donc pas nécessaire. Je me rallie à l'amendement de M. le rapporteur, semblable à l'amendement CE5 que je retire.

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