Intervention de Dominique Potier
Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur :Il s'agit d'un sujet qui a été évoqué tout à l'heure par M. Hervé Pellois.
La disposition proposée vise à conformer la loi à la pratique. Il faut en effet que la loi dise ce qui se fait réellement, et vous êtes nombreux à le demander. Désormais, c'est la commission départementale des baux ruraux qui pourrait assurer les missions du comité technique départemental.
