Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4244
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Et j'ai juré fidélité, monsieur Mariton.
Vous nous demandez comment s'appliquera la disposition interprétative à l'article 145. Rappelons que cette disposition interprétative prévoit que, à chaque fois qu'un article contenant les mots « père » et « mère » devra s'appliquer aux couples homosexuels – et à eux exclusivement –, il conviendra de lire : « parents ».
