Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos amendements concernant les préparations naturelles peu préoccupantes.

L'amendement CE16 s'inscrit dans la logique de l'article 9 qui exempte de l'obligation de Certiphyto les salariés temporaires qui interviennent sur les exploitations agricoles pour disposer des diffuseurs passifs de certains produits de biocontrôle.

Je propose d'étendre cette mesure aux aidants familiaux. Ceux-ci sont bien définis dans le code rural et de la pêche maritime. Ce sont les descendants, frères, soeurs ou alliés, au même degré du chef d'exploitation agricole, ou de son conjoint. Comme ils n'ont pas accès à la formation Certiphyto, ils ne peuvent donc pas se voir attribuer ce certificat.